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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6866e051d33109fd079b488b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

678187e66d34da2cbdcdd947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d03795cdc6046d47088b15

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64d06

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et un médecin si nécessaire ; Monsieur [I] précisant d’ailleurs qu’il a pu consulter le médecin la veille de l’audience.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e59

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

des violences à son encontre avant de revenir sur ses déclarations et d’indiquer qu’elle souhaitait la reprise de la vie commune.

Source officielle
TJ

JLD

68e7a544033cf481c39a4c14

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69cd7d80cdc6046d47c8d8ca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69cee287cdc6046d47e91222

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa127

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d575e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67043b9b8d5cd4a875965235

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd148

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66964124f5112d8edd057a6c

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

678187e86d34da2cbdcdd97e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68658ecd72b7e1b6bf1dee1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686c264ddd7001754d620806

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Sur le deuxième moyen, il est indiqué qu’il y a une consultation de fichiers sans connaitre l’identité de la personne qui consulte. Il est indiqué que le contrôle a été fait par un agent habilité.

Source officielle
TJ

JLD

686c264fdd7001754d62084a

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Sur le deuxième moyen, il est indiqué qu’il y a une consultation de fichiers sans connaitre l’identité de la personne qui consulte. Il est indiqué que le contrôle a été fait par un agent habilité.

Source officielle
TJ

JLD

68e570250e2901d10fa4b789

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n’est pas indiqué le transfert de l’intéressé. La procédure n’est pas régulière. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un grief.

Source officielle

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