CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6866e051d33109fd079b488b
3 juillet 2025
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
678187e66d34da2cbdcdd947
10 janvier 2025
En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
6a14a940cdc6046d47e9cc77
24 mai 2026
69d03795cdc6046d47088b15
3 avril 2026
68643d500bb2f8a66ca64d06
1 juillet 2025
et un médecin si nécessaire ; Monsieur [I] précisant d’ailleurs qu’il a pu consulter le médecin la veille de l’audience.
677c41e56f491b6d26391e59
4 janvier 2025
des violences à son encontre avant de revenir sur ses déclarations et d’indiquer qu’elle souhaitait la reprise de la vie commune.
68e7a544033cf481c39a4c14
8 octobre 2025
69cd7d80cdc6046d47c8d8ca
1 avril 2026
69cee287cdc6046d47e91222
2 avril 2026
669eb846eb0261a857efa127
22 juillet 2024
MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
66fda41c38de0398b51d575e
2 octobre 2024
67043b9b8d5cd4a875965235
5 octobre 2024
6686fd6be74459e0c7edd148
3 juillet 2024
MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
66964124f5112d8edd057a6c
13 juillet 2024
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
678187e86d34da2cbdcdd97e
68658ecd72b7e1b6bf1dee1e
2 juillet 2025
6a0cc082cdc6046d473b2f3d
19 mai 2026
686c264ddd7001754d620806
5 juillet 2025
Sur le deuxième moyen, il est indiqué qu’il y a une consultation de fichiers sans connaitre l’identité de la personne qui consulte. Il est indiqué que le contrôle a été fait par un agent habilité.
686c264fdd7001754d62084a
68e570250e2901d10fa4b789
7 octobre 2025
Il n’est pas indiqué le transfert de l’intéressé. La procédure n’est pas régulière. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un grief.
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