Elle s’oppose par ailleurs à la demande de communication sous astreinte de l’état des lieux d’entrée signé en indiquant que cet état des lieux présenté par le bailleur ne correspond pas à l’état réel du

et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date

, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés. 6) Lésions initiales et évolution Dans

à garantir la sécurité des biens et des personnes, la conformité réglementaire amiante, et la viabilité de l’activité commerciale, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d’un délai d’un

Exclure toute exécution provisoire comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

ARTICLE 6 : L’INTERDICTION DE REINSTALLATION Le cédant s'interdit de se rétablir dans un cabinet de même nature, pendant une durée de trois ans et dans un rayon de vingt kilomètres du siège actuel du cabinet

rétablie en date du 25 novembre 2025 soit plus deux années après l’ordonnance de radiation du 13 novembre 2023; - en tout état de cause, la radiation prononcée pour défaut de diligences n’est pas de nature

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

Vendée en ses écritures et l'y déclarant bien fondée, Débouter Madame [K] [G] veuve [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Rejeter l'exécution provisoire comme incompatible avec la nature

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

CIMOB de procéder aux travaux de remise en état des lieux loué, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,assortir ce injonctions d’une astreinte à hauteur de 100 € chacune pour jour

Cadastre 6],[Cadastre 7] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Condamner la requise dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte

Il convient donc d'interdire à l'ensemble des occupants de l'immeuble l'utilisation des cheminées, sous astreinte, selon les modalités fixées au dispositif.

Par ailleurs, le fait que Mme [C] [U] ait sollicité un expert amiable n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée par M.

Elle indique par ailleurs que les époux [F] ne fournissent aucun élément de preuve de nature à établir la réalité des désordres allégués, ces derniers ne pouvant au surplus justifier la retenue d’une somme

lui permettre d’effectuer l’étanchéité couvrant la toiture de son appartement, à ratifier le plan d’aménagement de ladite toiture terrasse et à signer toute demande d’autorisation administrative de nature

financé de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1] ; - ASSORTIR cette injonction de restituer le véhicule financé de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte

chiffrer les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] du fait des non-conformités, désordres, vices et réserves, CONDAMNER la SCCV [Adresse 3] d'avoir à lui communiquer, sous astreinte

Elle ne fournit cependant aucune pièce de nature à étayer le chiffrage de cette demande, dont elle sera en conséquence déboutée.

[H] à signer un acte authentique de vente sous astreinte.