Or la compensation a entraîné l'extinction de la créance postérieure méritante de la société ADP, qui est devenue titulaire d'une créance nouvelle de restitution.

Sur la demande reconventionnelle d’inscription au crédit du compte de charges des frais nécessaires au recouvrement de la créance.

Dans ces conditions, aucun grief de négligence dans le recouvrement de ses frais avancés ne peut être retenu à l’encontre de la SCP [W], pour la priver du droit de recouvrer la somme de 3.925,68 €.

Ce préjudice est personnel et distinct du préjudice collectif des autres créanciers consistant en l’impossibilité de recouvrer leurs créances auprès de la société [Adresse 3] faute d’actifs disponibles

remise au liquidateur de pièces de comptabilité éparses et incomplètes a empêché le liquidateur de recouvrer les créances clients, dont les montants, à en croire les chiffres mentionnés dans les deux

les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée

*Sur le montant de la créance de la caution Selon l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

Madame [O] a contesté cette facture, invoquant une fuite, et ne l’a pas payée. Le 25 avril 2022, la société Veolia eau a émis une seconde facture n°22620 d’un montant de 527,89 euros.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Considérant que la promesse de vente et ses avenants ne contenaient pas de créance certaine et exigible, la société [1] a, par actes des 21 et 28 novembre 2023, fait assigner la Selafa [2] et Mme [M],

a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L'assignation a été dénoncée à la société Phoenix OCP, la société Phoenix pharma et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, créanciers inscrits sur le fonds de commerce, par actes de commissaire

d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il y a donc lieu de statuer sur le recouvrement des charges dont le montant est porté à la somme de 8 463.80 euros.

En outre, il n'existe aucune menace dans le recouvrement de la créance.

A l’appui de son recours, la créancière explique qu’un premier effacement de la dette locative est intervenue le 22/07/2021 à hauteur de 12361,08 euros par décision de la Commission de surendettement,

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier

Par courrier en date du 21 juin 2022, la BPALC a reconnu qu’elle ne pouvait solliciter la somme de 2 779,40 euros correspondant à la valeur résiduelle mais a maintenu sa créance à hauteur de 115 230,32

Il ajoute enfin que le comptable public a fait preuve des diligences nécessaires afin de recouvrer ses créances et ne peut se voir reprocher aucune négligence.