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Sur la demande en paiement des heures de délégation Cette demande relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, elle sera rejetée.

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de gérant du GFA et à titre personnel, aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale du groupement et de provoquer la délibération de ses associés sur un certain nombre

Sur ce point, la demanderesse soutient que la contrainte n’aurait pas été jointe à l’acte de signification du 13 mai 2024 compte tenu du nombre de feuilles évoqué dans l’acte.

Il décrit un certain nombre de problèmes et de maux, qui n’ont pas été évoqué dans le cadre de la décision de placement en rétention.

Si l'intéressé présente un certain nombre de blessures comme attesté par le certificat médical établi par le médecin en GAV, qui relève également des problèmes psychiatriques, son attitude d'obstruction

de la présente décision ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'un meilleur accord des parties conforme à l'intérêt de l'enfant, DIT que les dépens seront partagés par moitié, FIXE à 4 (quatre) le nombre

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Au delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

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à : Me Vanessa LANDAIS, Me Julia MAZIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : DEBATS : A l’audience tenue le 22 Avril 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué

Elle ajoute qu’elle ne précise pas les actes, ni la nature des dépenses concernées ; qu’elle ne mentionne pas l’objet de la délégation.

exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience