SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION L’article 122 du même code prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON Madame [I] [E] épouse [S] née le 06 Mai 1978 à [Localité 5] - TURQUIE, demeurant [Adresse 1] non

Par actes de commissaires de justice en date du 19 novembre 2025, la SCI [A] a procédé à deux saisies conservatoires de créance auprès de CIC EST et de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à hauteur

Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni constituée S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00751 N° RG 24/00876 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNE5 Le CCC : dossier FE : -Me SIROT -Me CAILLOCE -DGFIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Se prévalant d’un solde débiteur non autorisé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024, le pli ayant été avisé et non réclamé, la société ARKEA Direct Bank a mis en demeure

[R] [T] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 10 janvier 2023, M.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00561 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRHA

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne précise pas la période d'établissement de sa créance.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Félix MOLTENI, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2 DEFENDERESSES : Société EVO LOC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non

* Sur l’opposabilité de la clause M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective La SA DOMOFINANCE soulève l'irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant

personnel qu’en qualité de représentant légal de [N] et [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame [T] [I] épouse [D] agissant tan en son nom personnel

FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante