mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

à la SELARL GONDER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les

Elle soutient qu'à défaut pour la société Signature d'Intérieur de les avoir achevés, y compris après avoir été mise en demeure de le faire dans un délai raisonnable, elle était bien fondée à prononcer

En l’absence de paiement des cotisations sociales à leur date d’exigibilité, une mise en demeure a été envoyée le 13 février 2020 portant les échéances de novembre 2019 et février 2020 pour un montant

Chaque mise en demeure contient la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte.

GGM) a demandé la condamnation de Monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 1 128 euros .

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

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à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

Aucun paiement n’ayant été enregistré, l’organisme lui a transmis une mise en demeure le 14 janvier 2020 pour cette créance.

La page 2 de la mise en demeure rappelle au cotisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter du paiement de sa dette, explique qu’il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant

Elle indique qu’après déduction des provisions sur charges non régularisées, des provisions sur charges appelées au delà des clauses du bail et des charges payées à tort par le preneur, il n’existe par

mention et après avoir été certifié véritable par lesdites parties. (...)”.

Le 9 septembre 2013, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure pour un montant de 8.871euros, outre majorations.

JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. SINGER.

de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

à la SELARL GREGORY [Localité 2] la SELARL PUYBARAUD - LEVY Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties