d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense : 1° Prendre connaissance, seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire

L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités

de dénomination sociale et nom commercial, logo, enseigne, nom de domaine et adresse contact ainsi qu’à titre de marque, - ordonner la confiscation, le retrait des circuits de distribution et la destruction

que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur l’originalité de la solution Agicap Moyens des parties La SAS Agicap fait valoir que le logiciel qu’elle commercialise constitue une œuvre originale empreinte de la personnalité

MOTIVATION 18.La société Monoprix fonde ses demandes à la fois sur la protection conférée aux dessins ou modèles non enregistrés et sur les droits d’auteur.

Il est ainsi établi et non contesté par la société MTI emploie le signe " decopierre " à titre de mot clé pour déclencher l'affichage de son site internet.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles non enregistrés Moyens des parties La société CNM indique, au visa du règlement (CE) n°6/2002, qu’elle revendique une protection au titre des dessins et modèles

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

[B] [E] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

ORIGINAL V.D. - C.I.N.R.J.

Il s'ensuit selon eux qu'en ne produisant pas les éléments nécessaires à la purge des conditions suspensives relatives à la preuve de l'origine trentenaire de la propriété et à la production d'une fiche

à leur titre.

euros), soit la somme de 9 489,57 euros dont il convient de déduire les versements effectués au titre des intérêts depuis l’origine (1193,49 euros) en raison de la déchéance du droit aux intérêts, soit

Monsieur [Y] a ainsi acquis par possession trentenaire, la propriété de la dite parcelle, propriété qui prévaut sur le titre invoqué par Madame [I].

En second lieu, ils s’opposent à l’argument de Naudet frères tendant à estimer que la propriété et les risques n’étaient transférés qu’à la livraison des marchandises à son siège et non pas à la date préalable

de domaine antérieur « urbasolar.com » ; - JUGER que la société NLG, en exploitant le signe « URBAN SOLAR ENERGY » à titre de nom commercial crée une confusion fautive avec la dénomination sociale et

réputée non-écrite, Déboute la SA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.