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EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mars 2009, la SA MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt de restructuration pour un montant global de 104 400 euros débloqués en deux fractions

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

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Autorisé à produire une note dans le cadre du délibéré jusqu’à la date du 05 mars 2026 pour justifier de sa situation financière, M.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE, [M] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEUR M.

Une note en délibéré a été autorisée dans un délai de 15 jours afin que le conseil de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.

E2254 SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 DEMANDEURS C/ SAS SECHE ECO SERVICES

S'agissant de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, invoquée par Mme [A] sur le fondement de l'article L. 218-2 du

A ce titre, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS a réglé un total de 4 082,50 euros au bailleur, au titre des loyers impayés entre les mois d’août 2024 et septembre 2025 inclus.

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PARTECH SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée dans la procédure par Me Emeric DESNOIX (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me François-Xavier RADUCANOU (Avocat au barreau de

La caisse ajoute que le requérant n’apporte pas la preuve de l’accord tacite dont il se prévaut, qui aurait été accordé par les services de l’organisme s’agissant des règles de cotation.

[V] [A] est décédée le [Date décès 2] 2018, puis sa succession a été déclarée vacante le 28 octobre 2019, l’Administrateur des Finances Publiques étant nommé comme curateur.

Le créancier répond que cette demande est irrecevable par application de la prescription quinquennale, compte tenu de la signature de l’acte notarié le 12 juin 2014.

né le 09 Novembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michael SANGLIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3083 EXPOSE DU LITIGE [P] [H] a eu recours aux services

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [O] [V], representé par son tuteur le service ATC de l’association ACSEA, a fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] devant le juge

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