Il ressort de ce courrier que Madame [F] reconnaissait elle-même avoir fait trois demandes de mutation précédentes et s’être vue opposer un refus du fait de l’application de la règle des trois ans d’occupation

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Devant le tribunal judicaire de Paris, la société Prisma Media a saisi le juge de la mise en état d’une demande de dessaisissement et de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02267 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7TC Code NAC : 30Z TLF DEMANDERESSE : La société ETABLISSEMENTS [Localité 1

pension PAP = pension de l’année précédente NI = nouvel indice (connu au 1er janvier) IAP = indice de l’année précédente (l’indice connu au premier janvier ou, pour les pensions fixées au cours de l’année

La pièce n°13 nouvellement produite par le demandeur, à savoir un extrait du grand livre du compte de monsieur [D], comporte également quatre reports à nouveau, dont deux portant sur des montants sans

DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Elle ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé et de nouvelles demandes pourront être formées tous les trois

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

Lorsqu’une mesure d’isolement est prise moins de 48h après qu’une précédente mesure d’isolement a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement qui la précèdent.

A notre demande, la [7] a transmis, par courrier reçu le 2 juin 2025, dans le temps du délibéré, les éléments relatifs au précédent dossier de surendettement de Monsieur [I] [J].

mise en vente, sur baisse de mise à prix d’un quart, sans nouveau jugement, mais après une nouvelle publicité

ses demandes, CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 4] la somme de 5 253,07 € (cinq mille deux cent cinquante-trois euros et sept cents) au titre d’un

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il expose avoir formé un recours contre l’arrêté préfectoral du 15 mai 2023 par devant le tribunal administratif de Paris, sa demande d’annulation ayant été

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

: Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur GARDAIS Madame SUDRE GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [V] [M], demeurant 667 rue Jean Chatanay - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE

’une nouvelle demande est en cours de transfert avec de nouvelles empreintes digitales ; Que les diligences effectuées par l’administration sont ainsi justifiées conformément aux dispositions de l’article

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière DEBATS A l’audience du 30 Janvier 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience