En l'absence de clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la répartition des charges de l'immeuble s'effectue selon leur nature.

[G] [Q], pris en sa qualité de nu-propriétaire né le 15 Mars 1978 à [Localité 1] (GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 2] tous représentés par la SELARL COUDURIER- CHAMSKI- LAFONT- RAMACKERS, avocats

[O] [Z] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], selon acte de donation en date du 09 mars 2018. M.

[B] [M] [W] [A] [S], Mme [V] [NU] [A] [YI] épouse [S], Mme [KN] [LG], M. [NM] [A] [ER] [IE], Mme [KS] [A] [CY] [YY] épouse [IE], M.

[Y] [B] est propriétaire de trois lots au sein de la copropriété concernée depuis, a minima, 2023 et qu'il était nu-propriétaire de ces lots durant l'année 2021, Mme [O] [E] en étant alors l'usufruitière

La répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier doit s’effectuer selon les critères posés par les articles 605 et 606 du code civil, le syndic devant procéder, en l’absence de clause de

Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement.

La devanture du local est en applique, en saillie par rapport au nu extérieur de la façade sur rue.

irrépétibles au titre desquels il est équitable de lui allouer la somme de 1000 €; Des pièces produites il ressort que c'est en sa qualité d'usufruitière que Madame [W] a conclu le bail, Monsieur [R] étant nu-propriétaire

civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé dénommé " contrat de location de terrain nu

La réalisation des travaux d'aménagement va notamment nécessiter d'employer : une emprise de 11 m², de terrain nu, à détacher de la parcelle bâtie sise [Adresse 5] à [Localité 9], cadastrée section B,

En cas de démembrement de propriété en particulier, en l'absence de clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la répartition des charges de l'immeuble entre l'usufruitier

Il est en revanche constant que ce bien a été acquis en nu propriété par Madame [C] [O] et en usufruit par les parents des parties selon acte reçu en l'étude de Maître [Y] [M] le 26 juillet 1993 pour la

Les articles 578 et 582 du code civil disposent que l’usufruit est le droit de l’usufruitier de jouir de la chose dont un autre, le nu propriétaire, à la propriété, et notamment de jouir des fruits civils

valoir que les pièces demandées, jusqu’ici refusées par le syndic, doivent permettre de démontrer qu’un sinistre analogue à l’affaissement des planchers et des cloisons des deux logements dont il est nu-propriétaire

Elle ajoute que la désignation de cet huissier par voir d'ordonnance sur requête est régulière et qu'elle était fondée à la solliciter en sa qualité de nu-propriétaire, que la déclaration préalable de

juge des tutelles a autorisé la vente de cet appartement au motif de diverses dettes fiscales montées de toutes pièces par 1’[9]; qu’une promesse de vente a été signée le 12 octobre 2020, entre [N] [E], nu-propriétaire

Il indique qu'il n'était que nu-propriétaire de la maison, et qu'il ne pouvait ainsi pas avoir connaissance de son état, et notamment de la toiture.