La SA LA NANTAISE D’HABITATIONS argue avoir satisfait son obligation de moyen relative à l’entretien et à la maintenance de l’ascenseur, en précisant avoir un maître d’ouvrage délégué, avoir respecté les

Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet, l'obligation de l'employeur est plus exactement une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il

À l’appui de ses demandes, elle fait valoir que l’obligation de conseil de l’agent immobilier est une obligation de moyens.

Cette obligation d’information et de conseil n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens, la teneur et l’étendue des investigations attendues de l’agent immobilier étant celles d

L’article 9 du contrat relatif à la responsabilité de Monsieur [P] mentionne notamment qu’il était tenu à une obligation de moyens et qu’il ne peut être tenu responsable du fait des entreprises et qu’il

de résultat pour l’hôpital mais seulement une obligation de moyen; qu’aucune disposition légale n’impose à l’établissement d’accueil de contacter plusieurs correspondants; que dès lors que la curatrice

Ils indiquent qu’il existe une contestation sérieuse affectant tant le principe de l’obligation que son montant.

Il ajoutait que la SAS TROUVERMONARCHITECTE avait elle-même respecté ses obligations en mettant en ligne le profil du décorateur sur le site www.trouver- mon-décorateur.fr et n'était tenue qu'à une obligation

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle estime que le mandat litigieux (bien situé à [Localité 9]) comporte une obligation de moyen et que par sa nature sociale elle prend en charge des candidatures de locataires en situation financière

En outre, elle relève que l'obligation contractuelle du contrôleur est une obligation de moyens, il appartient donc au client de démontrer la faute du contrôleur technique.

Il est constant que le syndic de copropriété doit accomplir les diligences normales attendues de la part de son mandant et est tenu en ce sens d'une obligation de moyen.

L'architecte n'est tenu, avant réception des travaux, que d'une obligation de moyens.

Toutefois, il est formellement spécifié que la Société a une obligation de moyens et non de résultats.

Il sera rappelé que dans le cadre de ses relations contractuelles, l'architecte se voit imposer une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Il comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d'obligation de résultat au profit de l'obligation de moyen.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

doit être considéré que les diligences effectives et réitérées par Madame la Préfète de la Drôme tant auprès des autorités Tunisiennes qu’Algériennes ne permettent pas d’exclure, compte-tenu de l’obligation

apparaît ainsi que les diligences nécessaires et suffisantes à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement de l’intéressé ont été réalisées  dans la mesure où l’autorité préfectorale est tenue à une obligation

Il sera expressément renvoyé à l’assignation soutenue oralement à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément aux dispositions des articles 446