Considérant que son vendeur avait failli à son obligation d’information M.

En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s'oblige à

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Cette dernière soutient que la non réalisation de la vente est exclusivement imputable au promettant en raison de son manquement à son obligation d’information portant sur des éléments essentiels et déterminants

de délivrance conforme, le dol et l’obligation précontractuelle d’information (étant rappelé que cette obligation a un fondement délictuel et non contractuel).

Au titre des préjudices, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les acquéreurs rappellent que les vendeurs ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi et à leur obligation de loyauté

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation : L'article 1304 du code civil dispose que : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur

oralement, le président a interrogé l'avocat du demandeur sur la compétence matérielle du tribunal saisi, la demande portant sur un montant indéterminé étant rappelé qu'une demande portant sur une obligation

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

Les juges du fond apprécient souverainement si les diligences ont bien été accomplies par le débiteur de l’obligation.

Elle fait valoir que la SARL SIKOA Agencement a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de son sous-traitant et du maître de l’ouvrage lequel est tenu d’une obligation de vigilance génératrice

En vertu de l'article L. 323-6 du même code : Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

une condition essentielle et déterminante de son consentement.