Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Il résulte du décompte

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur social a manqué à son obligation d’assurer la jouissance paisible du logement puisqu’il n’est jamais intervenu

Selon l’article L. 133-4 c) du même code, un instrument de paiement s’entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur

Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Les juridictions ont reconnu, que les contrats étaient parfaitement valides et qu’INCOMM avait exécuté ses obligations contractuelles de manière conforme.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

B- Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de TREIZE MILLE CINQ CENTS CINQUANTe EUROS (13 550,00 EUR) représentant le BENEFICIAIRE s'oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

S’agissant de la responsabilité contractuelle, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de trois conditions cumulatives : l’inexécution d’une obligation contractuelle ; un dommage et un lien de causalité

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.  

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

La demande de l’association est cumulativement fondée sur les pouvoirs que tient le président du tribunal judiciaire des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Que la découverte d’un vice caché manifestement connu des vendeurs qui ont failli dans leur obligation de bonne foi contractuelle d’ordre public à son égard justifie le défaut de levée d’option - lui

Il en résulte que le solvens doit établir, d’une part, le paiement et, d’autre part, justifier du caractère indu de ce paiement par la preuve de l’inexistence de l’obligation.

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut