MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA", ainsi que Maître [K] [G] de la S.C.P.

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPF Aussi, selon eux, les défenderesses seraient fautives pour n’avoir pas exécuté leur obligation.

L'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre

Le conseil du mandataire liquidateur a indiqué à l’audience qu’il soutenait la compétence du juge commissaire.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 27 février 2013, La SCI FONCIERE DI 01/2007, représentée par son mandataire la SARL CITYA LE CANNET, a consenti à M.

Elle allègue que l’indication du délai de livraison ne lui incombe pas en sa qualité de bailleur, mais relève de l’obligation d’information du fournisseur.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[B] [M] Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [B] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société VEOLI PLUS, dont le siège social est [Adresse 7] LYON, selon jugement du tribunal de

BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société APPART CITY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Florence

Suivant quittance subrogative du 12 mars 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a payé à la SCI [Adresse 6] [K], par l’intermédiaire de la SARL TOUCH’IMMO son mandataire, la somme de 411,83 euros au

Elle observe que le caractère onéreux d'un mandat ne peut découler de la seule volonté du mandataire.

Par ordonnance en date du 22 mars 2019, Maître [N] [G] a été désignée en qualité de mandataire successorale à la succession de feu [J] [H] [I].

directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.

Le seul fait que son gérant ait signé les contrats de vente en qualité de mandataire autorisé n’établit pas l’existence d’un tel mandat car ART COURTAGE avait également des sous-mandataires et elle n’était

a produit l'extinction de son obligation ».

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance ; - ordonné la suspension des obligation de M.

du mandant, soit du mandataire.

[L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration du 13 octobre 2010, le liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg a déclaré au passif de la procédure collective de M.