loyers arrêté au 24 mars 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire sur une durée de 24 mois, ce à quoi [N] [T] a consenti.

Il s’oppose à l’octroi d’éventuels délais. Mme [Z] et M.

ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement. Madame [C] [E] qui a comparu en personne affirme avoir repris les paiements depuis le début de l’année.

Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. Il propose d'apurer l'arriéré locatif en payant, en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois.

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement.

Dans ses conditions, elle a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

loyers et charges impayés au 28 avril 2025, sous réserve des loyers à échoir, - condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [X] [Y] à lui payer qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective

Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement. En défense, Monsieur [Q] [A] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’ayant pas repris le règlement du loyer courant.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, condamner Monsieur [T] [M] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective

TARN HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise être d'accord pour l'octroi des plus larges délais de paiement à la défenderesse.

du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataire, et ce jusqu’à la libération effective

Il indique que le paiement des loyers a été repris et il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et s'oppose à l’octroi de délais de paiement .

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement même si des règlements sont intervenus en octobre, novembre et janvier.