DÉCISION DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EHVZ NAC : 5AA AFFAIRE : Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [G] [T] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

L’Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées a fait délivrer à Monsieur [Z], un commandement de payer le 28 juin 2024 visant la clause résolutoire portant sur des loyers et charges impayés arrêtés

au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [F] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 janvier 2009, l'Office

En l’espèce, Madame [J] [G] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC

[T] [P] à payer à OPHEA, Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], au titre des loyers et charges échus impayés et des réparations locatives la somme de 2 589,05 € avec les intérêts

des charges, et ce à compter du 28 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sonia PAAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Société AFUL CARNOT [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Société NCR OFFICE

indemnités d'occupation échus à la date dé l'audience ;Condamner Madame [R] [K] à payer à [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges courants, outre

de l'emprunteur et d'une absence totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure au dossier.

des charges, ce à compter du 3 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.

La perte de chance est évaluée en mesurant l'ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute (1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-25.636 ; 1re Civ., 12 septembre

Lors de l’audience, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02141 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EG AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

L’Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées a fait délivrer à Monsieur [S] et à Madame [X],  un commandement de payer le 28 novembre 2024 visant la clause résolutoire portant sur des loyers  et charges

[D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.