Par lettre du 27 septembre 2022, l’expropriant a notifié à la SCI son offre d’indemnisation à hauteur de 325 000 euros au titre de l’indemnité principale et de 33 500 euros au titre de l’indemnité de remploi

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

Les dépens sont à la charge de l’expropriant.

L’expropriant, par mémoire signifié par commissaire de Justice le 27 février 2023 à la SASU LCDC, signification réitérée le 24 mai 2023, offre une indemnité totale de 6.258,24 euros.

Concernant les chambres, l’expropriante souligne que leur état varie de correct à bon. Elle rappelle que le bien est occupé par la SARL LE VIKING et établit donc son offre en valeur occupée.

En l’espèce, [Localité 6] METROPOLE offre une indemnité de 1 000 euros. [O] [W] ne forme aucune demande. En l’absence de demande et de justificatifs, l’offre sera déclarée satisfactoire.

* * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 février 2024 et par mémoire valant offre complémentaire visé par le greffe le 07 juin 2024

[X], [C] [G] époux [O] [N] [Adresse 16] LE 17 JANVIER 2024 JUGEMENT EXPROPRIANT S.A.

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié à l’exproprié le 14 avril 2021.

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié à l’exproprié le 13 avril 2021.

Par un courrier recommandé notifié le 14 mai 2025, ESCOTA a transmis au Cabinet Roulland, représentant le SDC, un mémoire valant offres.

Préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dépens sont à la charge de l’expropriant.

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié à l’exproprié le 14 avril 2021.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle (550 m²) de la parcelle dont Mme [Z] était propriétaire, un montant de 330 €.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des trois parcelles dont les consorts [A]-[R] étaient propriétaires un montant total de 219,96 €.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle (353 m²) de la parcelle dont les consorts [L] étaient propriétaires, un montant de 169,44 €.

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont M. et Mme étaient propriétaires un montant total de 40,80 €.

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié à l’exproprié le 26 avril 2021 (AR distribué).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié