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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [Y], représentée par son conseil, s'est référée aux termes de son assignation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68f28ab4e97b8c1829957dd1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société [6], comparaissant par son conseil, développe ses conclusions en réplique aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de : Annuler le rappel de cotisations et contributions réclamé pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient que la résidente a accepté expressément lors de l’état des lieux d’entrée contradictoire, d’intégrer le logement en état d’usage compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle s’est opéré

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [A] [M] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0150 DEFENDERESSES Société HDI GLOBAL SE prise en la personne de son

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e6575782d5f06e4c933

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

atteinte substantielle aux droits de l’intéressé n’est dès lors démontrée, le procureur, autorité de contrôle de la mesure privative de liberté étant informé du placement en rétention et en capacité d’opérer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00296. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f70cdc6046d475ac858

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [O] [R] [A] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est fautif pour avoir manqué de vigilance sur son utilisation de la carte bancaire associée à son compte.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de jeux et paris sportifs en ligne qui exploite son activité sous la marque et l’enseigne UNIBET.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd137de3c16e330fea22db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, une offre promotionnelle ne peut constituer une publicité commerciale trompeuse dans la mesure où le demandeur a effectivement bénéficié de cette offre promotionnelle jusqu’à sa résiliation par l’opérateur

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866daefd33109fd079b37fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du même code, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866daefd33109fd079b380d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par un avocat choisi

Source officielle
TJ

CG

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS 1) sur la nullité de la contrainte Selon l'article L5426-8-2 du code du travail "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées par l'opérateur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La procédure, enregistrée sous la référence 24-1723, a été jointe à la présente selon décision du juge de la mise en état prise le 9 avril 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00296. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c069f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En effet, le site propose à destination du territoire françaisdes opérations de placements sur les truffes offrant de doubler l’investissement initial, opérations entrant dans le champ d’application de

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour le financement de l’opération, M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le cadre de son activité, la société EUROSTOCK NORD : - soit met les biens à la consommation lorsqu’elles les adresse à un opérateur localisé sur le territoire national et procède alors à la liquidation

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307171e889c21f643e3b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L5426-8-1 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [6], pour son propre

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c06ab

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En effet, le site propose à destination du territoire françaisdes opérations de placements sur les montres offrant 15% de rentabilité par an, opérations entrant dans le champ d’application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c53cdc6046d470a3db3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - La dire recevable et bien fondée en son recours ; En conséquence, - Constater la décision implicite de rejet de la Commission de

Source officielle

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