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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
[B] [Y], représentée par son conseil, s'est référée aux termes de son assignation.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
La société [6], comparaissant par son conseil, développe ses conclusions en réplique aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de : Annuler le rappel de cotisations et contributions réclamé pour
PCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
Elle soutient que la résidente a accepté expressément lors de l’état des lieux d’entrée contradictoire, d’intégrer le logement en état d’usage compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle s’est opéré
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
Monsieur [A] [M] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0150 DEFENDERESSES Société HDI GLOBAL SE prise en la personne de son
Rétention admin étrangers
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
atteinte substantielle aux droits de l’intéressé n’est dès lors démontrée, le procureur, autorité de contrôle de la mesure privative de liberté étant informé du placement en rétention et en capacité d’opérer
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00296. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.
JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
Monsieur [O] [R] [A] soutient que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est fautif pour avoir manqué de vigilance sur son utilisation de la carte bancaire associée à son compte.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
de jeux et paris sportifs en ligne qui exploite son activité sous la marque et l’enseigne UNIBET.
PCP JTJ proxi requêtes
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
, une offre promotionnelle ne peut constituer une publicité commerciale trompeuse dans la mesure où le demandeur a effectivement bénéficié de cette offre promotionnelle jusqu’à sa résiliation par l’opérateur
J.L.D.
6866daefd33109fd079b37fb
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du même code, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par
6866daefd33109fd079b380d
Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2, lorsque le juge est saisi pour opérer son contrôle, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue et assistée par un avocat choisi
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
MOTIFS 1) sur la nullité de la contrainte Selon l'article L5426-8-2 du code du travail "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indûment versées par l'opérateur
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
La procédure, enregistrée sous la référence 24-1723, a été jointe à la présente selon décision du juge de la mise en état prise le 9 avril 2024.
69d7fef0cdc6046d47af756b
Service des référés
65833fae3ea7c8c1129c069f
20 décembre 2023
En effet, le site propose à destination du territoire françaisdes opérations de placements sur les truffes offrant de doubler l’investissement initial, opérations entrant dans le champ d’application de
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
Pour le financement de l’opération, M.
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
Dans le cadre de son activité, la société EUROSTOCK NORD : - soit met les biens à la consommation lorsqu’elles les adresse à un opérateur localisé sur le territoire national et procède alors à la liquidation
1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L5426-8-1 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [6], pour son propre
65833fae3ea7c8c1129c06ab
En effet, le site propose à destination du territoire françaisdes opérations de placements sur les montres offrant 15% de rentabilité par an, opérations entrant dans le champ d’application de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c53cdc6046d470a3db3
3 avril 2026
La SAS [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - La dire recevable et bien fondée en son recours ; En conséquence, - Constater la décision implicite de rejet de la Commission de
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