relatifs au compte chèques, elle a mis en demeure Monsieur [K] [J], en dernier lieu le 17 juin 2022, d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 62 jours, prorogé jusqu'au 21 juillet 2022, sous peine

L’examen de l’affaire a été renvoyé au fond selon ordonnance du 27 mai 2021.  

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2023.

Il est défavorablement connu des services de police, il a eu une peine de 8 mois ce qui peut sous entendre un agacemlent de l’autorité qui a rendu cette décision.

intégrale du local ainsi que de l'ensemble des fenêtres et portes dans le délai de 15 jours de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte, et de suspension du paiement des loyers pour défaut

litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dès lors, sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux ne peut être accueillie.

d'une astreinte de 200 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à venir.

00220 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE

Il n’existe donc aucune ambiguïté sur l’identité du magistrat signataire de l’ordonnance querellée. Selon l’article 495 du CPC, l’ordonnance sur requête doit être motivée.

Elle ajoute la violation du principe de loyauté en ce que la caisse a refusé de saisir son service médical pour avis malgré sa demande expresse.

Suite à des incidents de paiement, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [N] [C] le 18 novembre 2022 d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

personnes dans les lieux de son fait, avec assistance du commissaire de police et de la force publique s'il y a lieu et ce, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance

prises en 2020 et 2021 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la société PART OF SKY a subi des pertes d’exploitation et elle a déclaré ce sinistre à son assureur le 12 mai 2020 qui a refusé

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.

En application de l’article L 713-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance susvisée, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour

De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

communication d’un devis portant sur la réfection de la toiture, avant la vente.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01381 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L.