[S] [O] [Y] Grosse Délivrée le : à SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE

[KJ] [O] propriétaire du lot n° 0021-01 de la résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité 32] né le 20 Février 1941 à [Localité 26] demeurant [Adresse 13] - Monsieur [

décédé le [Date décès 12] 1943,[E] [X] née le [Date naissance 10] 1944,[C] [X] né le [Date naissance 4] 1947,[G] [X] né le [Date naissance 16] 1958,[W] [X] née le [Date naissance 5] 1960.M.

épouse [D], née le 11 juin 1954 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 5], Mme [P] [E] épouse [H], née le 17 mars 1948 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 13], M.

Madame [W] [D] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 12] (60).

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [Q] née le 08 Août 1944 à NOISY-LE-GRAND (93160), demeurant 7, rue des Sources - 93160 NOISY-LE-GRAND assurée sociale sous le n° 2 44 représentée par Me Claire PAGES

] [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] ET Madame [A] [I] [J] [H], née le [Date naissance 3] 1969 à

[Z] [D] [S] notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile SCHWARZ, avocat au

du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Dès lors, en application de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, [S] [E], enfant légitime née en France d'un père qui y est lui-même

[E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12 février 2008 à PAPEETE, [J] [E] [L] dit [R] [I] [A] C/ [U] [I] épouse [K], [PC] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

et en France chez Monsieur [L] [C] [Adresse 10] à [Localité 15] venant aux droits de Monsieur [F] [T], né le 21 juin 1928 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] au [Localité 29], décédé le 2 février 2017

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [D], se disant née le 12 avril 1975 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Dès lors, en application de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, [C] [E], enfant légitime née en France d'un père qui y est lui-même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03531 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWC4X N° MINUTE : Assignation du : 23 Février

[W], [K] [D] est né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] et est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 3].

[N] [K] né le 12 Septembre 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] Mme [T] [H] épouse [K] née le 01 Octobre 1946 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] Mme [L] [M] [D] épouse [X] [V] née le 07 Janvier

du 19 octobre 1945.

L’affaire a été plaidée le 8 février 2024 et mise en délibéré au 4 avril 2024.