Assistée de Danièle TIXIER, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [U] [O] [L] [N] né le 30 Décembre 1957

à [Localité 10] (69) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016 DEFENDEUR : Monsieur [G], [I] [K] né le [Date naissance 1] 1954

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évreux a déclaré irrecevable les demandes d’[T] [B].

02545 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDN3 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [K] [J] [B] né le [Date naissance 4] 1956

9], le 30 décembre 1952, publié au 4ème Bureau des Hypothèques de [Localité 9] le 14 février 1953 sous la référence de volume 1694 n°7, - aux termes d’un acte reçu par Maître [X], Notaire à [Localité

Il précise qu'une partie des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 a été censurée par décision de QPC du Conseil constitutionnel en date du 9 janvier 2014, n°2013-360, et qu'en

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6] Monsieur [D] [C] né

; Monsieur [Y] [C] [E], né le 11 juin 1951 à [Localité 20], de nationalité française ayant son domicile [Adresse 6] ; Madame [R] [H], née le 28 juin 1955 à [Localité 17], de nationalité française et

7] 1958 à [Localité 11] (HUAHINE) ([Localité 11]) Mariée, de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] - [Localité 11] (HUAHINE) représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE

à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C

Monsieur [I], [G] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Algérie) et de .

le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère » tandis que l'article 9 de cette ordonnance dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 dispose que « l'acquisition

, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Madame [L] [Z], née le [Date naissance 2] 1956

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

2026 dans l’affaire entre : Madame [N] [Z] [E] [L] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

produire en raison du contexte sanitaire, Vu les conclusions de rétablissement Mme [X] [V] [F] [E] en date du 31 janvier 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2022, fixant l'affaire à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01464 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNQF Code NAC : 54G AFFAIRE : [LY] [S], [I] [FB], [DN] [DG] NÉE [T], [ZG] [G] [A],

JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [O] [J] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1953

DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [N] [U] [Y] [H] né le 11 Mars 1956 à [

Toutefois, l’indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.