Cette contrainte a été signifiée en personne à Madame [S] [K] le 29 mars 2024.

L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage ».

Ces missions ont été entrecoupées par : - des périodes régulières de chômage, telles qu’en témoignent des attestations délivrées par France Travail, - une période d’emploi en qualité d’agent administratif

La société ALLIANZ ne s'oppose pas à l'indemnisation demandée pour la période du 25 mars 2015 au 6 décembre 2015.

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Sur la demande en paiement au titre d'un indu L’article 27 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations

[N] [W]: - à lui payer la somme de 1.714,83€ (dont 10,95 euros en frais) au titre d’un indu d’allocations d’aide au retour à l’emploi versées pour la période du 28 mars au 10 mai 2023 durant laquelle il

Monsieur [H] [B] [X] indique percevoir des allocations chômage et précise que sa dette locative provient d'une période de quatre mois de carence imposée par France Travail suite à sa démission.

de l’arrêt de travail est déterminée en fonction : du nombre de jours indemnisés, du taux de l’indemnité journalière à appliquer (IJ normales ou majorées) et du salaire à appliquer.

En conséquence, Monsieur [M] [S] sera condamné à payer à [Adresse 13] la somme de 6.450,37 € correspondant au solde des allocations chômage indûment perçues sur la période du 15 octobre 2018 au 18 février

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Selon elle, toute personne percevant une allocation chômage bénéficie du maintien de ses droits tant que dure l’indemnisation, mais sous réserve que la date d’inscription au bénéfice des allocations débute

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

Le montant des indemnités journalières qu’elle perçoit est variable et peu élevé en raison du trop perçu que [20] prélève chaque mois sur ses indemnités.

[E] [C] qu’il était redevable de la somme de 2514,36 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort sur la période du 4 juin 2023 au 3 septembre 2023 au titre de l’assurance maladie au

d’une période de chômage allant du 12 novembre (5 novembre plus sept jours de délai d’attente) 2014 au 29 juin 2017.

Madame [T] [U] indique qu’elle aurait une nouvelle activité professionnelle après une période de chômage et demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du

Mme [I] [J] a expliqué qu’elle perçoit 1767 euros d’indemnités chômage, qu’elle a été licenciée pour inaptitude.

et cotisations litigieuses concernent des périodes postérieures au 1er janvier 2011, alors aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.

Elle précise également le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, à savoir la somme globale de 38.574 Euros en cotisations et contributions pour la période du