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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67f811f0cf40727a0043d68d
10 avril 2025
Par acte du 30 mars 2021, Monsieur [K] [M] a acquis les parcelles cadastrées B [Cadastre 3] et [Cadastre 6].
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
et dont il reste le propriétaire, de sorte que cette retranscription dans leur propre acte de vente du 10 novembre 2020 a, comme ils l'affirment, été un élément substantiel de leur achat, et donc de la
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
demande du propriétaire.
7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
des parcelles plus vastes qui appartenaient à la même propriétaire.
Chambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
Il n’a été fait aucune réponse à cette demande. Pour établir qu’ils sont devenus propriétaires de la parcelle litigieuse par usucapion, les consorts [S] versent aux débats plusieurs attestations.
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
[B] [E], prise en la personne de son représentant légal, leur voisine, propriétaire de la parcelle cadastrée G n° [Cadastre 2], devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.
Affaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La [1] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée
2ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beabc
7 avril 2025
AC [Cadastre 13] est concernée, dont le propriétaire n'a pas été appelé en cause, et lui a enjoint le cas échéant de mettre en cause les propriétaires de cette parcelle, a enjoint à monsieur [YU] [N]
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
ou des propriétaires de la parcelle [Cadastre 3].
Chambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
Puis, par acte notarié du 20 mai 2003, [O] [WG] a donné au requérant la nue-propriété de la moitié de l’immeuble dont elle disposait.
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à AIX EN OTHE (10160), cadastrée [Cadastre 1] – section B, sur une parcelle voisine
1ère Chambre civile
6719449a1486831808a00c3a
8 octobre 2024
[J] [W] et Mme [U] [W] née [K] ont acquis suivant acte notarié en date du 28 avril 2000 une parcelle de terrain située lieudit « Le Beau Marais » à Billy Berclau cadastrée section AL n°16.
6866cfe7d33109fd079af2b1
3 juillet 2025
Les parcelles AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 3] sont issues de la division en 1997 de la parcelle AE [Cadastre 1] en deux parcelles AE [Cadastre 2] et AE [Cadastre 3], la parcelle AE [Cadastre 2] ayant
Chambre 9 cab 09 G
66352921e4b5292aaa65f83d
3 avril 2024
de cette parcelle qu'ils ont toujours entretenue, sans que personne ne vienne jamais leur en contester le droit et dont ils se croyaient propriétaires.
Chambre 1 Cabinet 2
68f00974c07170de10e6644d
Par conclusions notifiées en RPVA le 1er avril 2025, Mme [X] [F] demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle acquiesce à la demande, et de condamner les demandeurs aux dépens.
Chambre 0 REFERES
69dd4f20cdc6046d4720a4e0
[E] [D], propriétaire de la parcelle voisine, indique que M.
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [
SERVICE CIVIL
6966cbc4cdc6046d47311d80
Il ajoute que les [G] veulent être propriétaires de ce petit bout de parcelle pour ensuite l’abandonner.
68e7a4cc033cf481c39a2531
Chambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
21 mai 2026
En parallèle, la société par actions simplifiée SLCI a acquis un tènement immobilier bâti situé aux [Adresse 5], référencé en sections cadastrales [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
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