huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIL3 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026 PARTIES

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

tel juge qu’il lui plaira pour exercer les fonctions de juge-commis et de juge de la mise en état ; -renvoyer les parties devant le notaire-commis avec pour mission à ce dernier : - dresser un projet

Les biens ne peuvent être attribués isolément sans vision d’ensemble du partage, sauf accord des parties. Dès lors, la demande de Madame [G] est prématurée.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

En l'espèce, Monsieur [H] [B] se prévaut d’un accord entre les parties portant sur l’occupation à titre gratuit du bien, en l’échange des soins apportés à [V] [O].

au titre de revenus d’une partie.

Cependant elle n’apporte aucune précision sur l’affectation de ces équipements aux différents appartements de la résidence, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié à l’appartement en cause

d’y procéder avec faculté de délégation, les parties pouvant, au besoin, recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux en consultant à cet effet l’Association de MEDIATION

En effet, avec son épouse, ils ont signé un compromis de vente pour un appartement le 29 janvier 2020. La vente n’a finalement pas abouti au regard des événements postérieurs.

Elle aura pendant toute cette période, l’usage des meubles et équipements de cet appartement.

[J] [B] n'apporte pas la preuve de l'occupation effective du bien immobilier au moment de la dissolution du régime matrimonial des époux.

seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage ; - juger

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

auront justifié de leurs titres entre les mains du notaire commis, en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ou représentées, - Evaluer la masse des biens meubles et immeubles à partager, -

et de dires entre les parties, - le 23 septembre 2022 un acte contenant état des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.