Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M.

Madame [I] [O] demande au juge de l’exécution de Condamner Monsieur [J] [N] au paiement d’une somme de 4558,15 euros correspondant à la partie non réindexée de la pension alimentaire depuis le mois de

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

du prononcé du divorce, débouté Monsieur [L] [Z] de sa demande de suppression du devoir de secours, et Madame [J] [S] de sa demande en augmentation de la pension de la pension alimentaire au titre du

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

INTERMEDIATION FINANCIERE DES CONTRIBUTIONS A L’ENTRETIEN ET A L’ EDUCATION DES ENFANTS VERSEES SOUS FORME DE PENSIONS ALIMENTAIRES L’intermédiation financière des pensions alimentaires ([17]) consiste

alimentaire, Les indices pouvant être consultés sur le site de l’I.N.S.E.E. : www.insee.fr ; DÉCIDE que l’actualisation du montant de la pension alimentaire incombe de plein droit au parent débiteur

; qu’il a été saisi le 18 février 2010 par Mme [Z] [M], résidente au Luxembourg, d’une demande d’avance et de recouvrement d’une pension alimentaire, fixée par jugement du tribunal de paix de luxembourg

alimentaires en application de l'article 373-2-2 II 2° du code civil ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

[O] de sa demande de suppression à titre rétroactif de la pension alimentaire ; DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [H] et de [E] faute de justificatifs

[H] [D] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de diminuer le montant mensuel des arriérés de pension alimentaire ou de suspendre le montant de la pension alimentaire actuelle.

alimentaire, Les indices pouvant être consultés sur le site de l’I.N.S.E.E. : www.insee.fr ; DÉCIDE que l’actualisation du montant de la pension alimentaire incombe de plein droit au parent débiteur