La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

donné ne se limite pas aux dettes ou charges arriérées relatives à ce seul lot, - les dettes ou charges afférentes à d’autres lots du vendeur peuvent être récupérées par cette opposition, - le syndic

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

Le SDC [M] justifie dès lors d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Les parties se sont cependant accordées lors de l'audience sur le fait que la créance de LA FRANCE MUTUALISTE au titre de ses loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés s'élève à la somme de

En l'espèce, si le préteur justifie de la production de la FIPEN, il échoue à rapporter la preuve que celle-ci a effectivement été portée à la connaissance de l'emprunteur, celle-ci n'étant pas signée.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.