L’article 11 prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français comme elle a pu elle-même le déclarer lors de son audition du 20 mars 2026 par les services de la Direction Zonale de la Police

les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 mars 2023 par le préfet de police

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

LE PREFET D’ ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon.

La SAS INSURED SERVICES réfute les allégations de la SCI LES LILAS en indiquant que cette dernière peine à démontrer les manquements de la concluante.

[I] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu le jugement de la 23ème 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS en date du 03 juin 2023 ayant prononcé à titre de peine

"Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent

Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

PARTIES LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [F] [B] né

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de BRESTen date du 1er juillet 2024 ayant condamné Monsieur [F] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine

2021 , prise par les préfets des Alpes-Maritimes et des Bouches du Rhône ; - d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 19 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine

 ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine