Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Cette décision a été signifiée à la société Espacimmo par acte de commissaire de justice remis le 28 janvier 2025 à personne morale.

[A] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

, et communication du courrier par eux adressé et des pièces jointes ayant été faite à l’avocat de la partie demanderesse, puis mise en délibéré au 16 décembre 2025 ; Vu le jugement du 16 décembre 2025

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

L’EPIC [Localité 1] HABITAT a été informé de la présence d’une femme dans le logement de Mme [H] [F] en la personne de Mme [T] [R].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 juillet 2025.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 mai 2026.

à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 pour lequel il a été procédé à un redressement à hauteur de 76.606€ de cotisations portant sur les dix points suivants : activité partielle – période covid – défaut

lequel le présent Juge des contentieux de la protection a, par décision réputée contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité les parties, spécialement la SA CREATIS prise

conservera la charge des dépens exposés par elle, - Dire et juger la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de PARIS.

syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière MONDIAL PARK, pris en la personne de son syndic en exercice la société ARTEMUS aux entiers dépens.

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

Il se dit né en Tunise mais n'a pas été reconnu par les aurotités Tunisiennes. Les autorités Algériennes ont donc été saisies. Il n'est pas documenté, n'a pas jusitifié d'une adresse personnelle.