8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des articles 9 et 1382 du code civil : - de condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation

680 du code de procédure civile.

de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives, et des articles 1104, 1224, 1722, 1728 et 1741 du code civil, de : – déclarer la S.A.R.L.

1364 et suivants du code civil ; -fixer l’indemnité d‘occupation mensuelle due par M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 1382 du code civil : - de condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la dénégation de signature L'article 1324 ancien du Code Civil en vigueur au jour de la conclusion du contrat litigieux, devenu l'article 1373 du code civil dispose que dans le cas où la partie

du Code de Procédure Civile.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci. 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable à la cause, on est responsable

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

de l’article 450 du Code de procédure civile.

de l’article 1304-3 du Code civil.

de droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

de ses préjudices sur le fondement des articles 1792-6, 1231-1 et 1241 du code civil.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

SUR LA SUPPRESSION DES DÉLAIS PRÉVUS AUX ARTICLES L-412-2 ET L-412-6 DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version