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HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

#D1267 Décision du 02 Octobre 2025 18° chambre 2ème section N° RG 20/05417 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSHVI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Madame Sabine FORESTIER

ELYSEES RIS représentée par sa gérante Madame [L] [U] 17 rue des Filles du Calvaire 75003 PARIS Madame [L] [U] 17 rue des filles du Calvaire 75003 PARIS représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL

Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [H] [C] né le 04 Avril 1963 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Caroline DE FORESTA

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352J-W-B7F-CUYLQ N° MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société CAC LAUNDRY MIDI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Eric FORESTIER

JEREMY INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ DEFENDEUR S.A.R.L.

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

Elle souligne qu’aucun plan, ni aucun élément fourni ne permet d’identifier les arbres visés et qu’il n’est pas permis aux copropriétaires d’évaluer si les travaux sont nécessaires et proportionnés au

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Le changement de destination est en principe interdit, sauf sous la double condition que le bâtiment doit être expressément visé par une liste spéciale du Plan local d'urbanisme et que le changement doit

LORY-HELIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

terrain situé derrière le Quick entre l’[Adresse 13] et l’autoroute A709 », sans précision de l’assiette cadastrale de cette occupation, il convient de s’appuyer sur les photographies aériennes et le plan

Des aires de refuge ont été demandées par le Service Départemental d’Incendies et de Secours du Var et l’Expert a reporté sur le plan annexé à son rapport trois aires de refuge destinés aux services de

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1216, Me TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER

DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255