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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
695d66cf75782d5f060089e4
5 janvier 2026
Par courrier du 26 mai 2025, Madame [P] [L] veuve [F] a sollicité la vérification de la créance de la [6] n°44689833979001 indiquant qu’il s’agit d’un prêt contracté par son défunt époux Monsieur [F] [
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
d’intérêt et de l’indemnité de 7 % soit la somme globale de 13 975,76 euros et le cantonnement de la créance à la somme de 187 218,94 euros.
2ème Ch. Cabinet 5
679a7e7fe9a46d1f5a762b5b
7 octobre 2024
16] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 octobre 2019, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation
Surendettement
65c3d94ec432ce7d11a6cad3
30 janvier 2024
de poursuivre sa mission.
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b693ea43407b9fbb27e
9 octobre 2025
Les époux [N], non comparants, n'ont formulé aucune observation. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES, créancier inscrit, représentée par son conseil, .
JEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
VENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
CREANCIER INSCRIT représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ★★★ EXPOSE DU LITIGE La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit au préjudice de Monsieur [N]
1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
JEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dc8b98137c174783f63
18 janvier 2024
CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, en vertu d’un contrat de cession de créances du 28 décembre 2018, représentée par la Société EOS FRANCE, SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 488.825.217
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
la commission de poursuivre sa mission.
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
Saisies immobilières
686449060bb2f8a66ca66fbf
1 juillet 2025
du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, actualisé au jour de l’audience d’orientation, déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment : 1
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
Il est constant qu’au sens des anciens articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, applicables au présent litige, un créancier professionnel s'entend de tout créancier dont la créance est
2ème Chambre civile
679a9173e9a46d1f5a766040
14 janvier 2025
Ce commandement étant resté sans effet, le créancier poursuivant a fait assigner les époux [J] aux fins de procéder à la vente judiciaire de leur bien immobilier.
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e62cdc6046d4748b039
21 mai 2026
Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur.
JCP
686d5d15a2273490db106924
4 juillet 2025
Ils demandent : Que les créanciers précités à l’exception de [17], soient déboutés de leurs créances, La condamnation du [19] à lui verser ainsi qu’à son époux la somme de 10 000 euros chacun à titre
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
Au visa des articles 2219, 2224 et 2298 du Code civil, il prétend que la SAS DCF ne démontre pas avoir sollicité le règlement de sa créance aux époux [H] antérieurement aux deux courriers des 30 novembre
67eeefebb848dd6814c64c4e
2 avril 2025
Le créancier poursuivant s’oppose à la demande de vente amiable formulée par les époux [T].
1ère Chambre civile
69d98e00cdc6046d47d34bf1
9 avril 2026
En l’espèce, les époux [D] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des époux [D] se situe
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