Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus amples exposés de leurs prétentions et de leurs moyens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

que le requérant soit débouté du surplus de ses prétentions ; En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties

En application de l’article 813-5 du code civil, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice

de procédure civile.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

, - à titre subsidiaire: - renvoyer les parties à se pourvoir au fond, - et dans l’attente de la décision au fond, ordonner à titre provisoire les mesures de remises en état (réintégration, remise des

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire - Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Par assignation du 1er août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater

Madame [E] [U], présente en personne, a expliqué que les parties étaient « ex-conjoints ».

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susmentionnées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

d’une autre partie.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

ce qui prouve qu’elle n’a pas été réalisée sur une partie commune.

cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et