Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

au taux légal, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Concernant l’enlèvement du véhicule litigieux, la société AUTO DEALS ne saurait valablement prétendre que l’exécution tardive provient de l’inertie de monsieur [P], en ce qu’il ne résulte pas des éléments

[S] [L] lui a communiqué à savoir Chez M. [Y] [L] [Adresse 1].

FONCIA, [Adresse 2] représenté à l’audience par Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [I] [G] née le 11 Février 1937 à [Localité 4] domiciliée : chez FONCIA, [Adresse 2]

intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023 à hauteur de la somme de 3930 € et de ce jour pour le surplus.

La SA ESPACIL HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Madame [S] [P].

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Madame [P] [I] sera renvoyée à mieux se pourvoir concernant ses demandes subséquentes (expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation), ainsi que pour sa demande relative au paiement

pour inexécutions contractuelles avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux

[B] [M] à lui verser la somme de 23.139,06 euros au titre des charges de copropriété impayées, somme arrêtée aux appels de fonds du 2e trimestre 2024, outre les intérêts au taux légal, et la somme de 2.000

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Monsieur [J] [Y].

[G] [C] au paiement des sommes suivantes : -4 041,20 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -une indemnité mensuelle d'occupation

L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Madame [M] [C].

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [E] [Z], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [M], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Monsieur [O] [I].

SOGEFINANCEMENT sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'indemnité légale de résiliation et des intérêts au taux légal y afférents. 2°) Sur la demande concernant l'exécution provisoire de la