[Y] [O] [U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : * constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa mère, Madame [C] [B], résidant actuellement à l’EPHAD et atteint de la maladie de Parkinson, a été prélevée indument sur les factures de consommation

décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire des deux baux aux torts exclusifs du preneur

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

La requête du préfet du Val-de-Marne est bien accompagnée d’une copie du registre actualisé du CRA 3 mentionnant la date et l’heure d’arrivée de M.

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

-31 du Code rural,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut d'entretien depuis des années des parcelles louées,L'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, si le tribunal

La preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées, ont été effectivement utilisées.

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h52, le préfet Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [B] [I] dans des locaux

Vu la précédente décision du juge en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 4 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire et de produire une attestation d’assurance en cours de validité a été délivré au preneur le 22 décembre

tribunal judiciaire de Bobigny, pour l’audience du 13 avril 2026 à 12 heures, aux fins de la voir condamner à lui payer, les sommes suivantes : -12794,73 euros en remboursement des sommes indûment prélevées

Se plaignant d’avoir été prélevé d’une somme indue et reprochant à Monsieur [F] un manquement contractuel, Monsieur [W] l’a, assisté de sa curatrice, Madame [X] [Z], par acte du 31 octobre 2024, fait assigner

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.