Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 241 mois, selon les modalités suivantes : Par ailleurs

-Sur l’opposabilité de la cession de créances, Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas transmis de note ou d'observation.

Ils sollicitent également la condamnation du créancier contestant aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

précisant pour M. et Mme [C] « présence obligatoire ».

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 24 novembre 2025, le Centre des Finances Publiques d’Yvetot a fait état d’une créance de 5 766 euros au titre de l’impôt

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Sur la créance [5] n°11543/60826228/X000115490 En l’espèce, les débiteurs sollicitent sa fixation de cette créance, déclarée par le créancier pour la somme de 179 930,13 €, à la somme de 160 000 €.

La Commission a donc saisi la présente Juridiction aux fins de vérification de la créance contestée.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Le créancier sollicite une suspension d’exigibilité des créances pour un retour à l’emploi et une situation stable. A l’audience, le débiteur a été représenté par son Conseil.

Il s’oppose enfin au montant actualisé de la créance du SIP, qui est plus élevée que celui qu’il a déclaré dans l’état détaillé des dettes. À la même audience, M. [V] [B], créancier de M.

Il résulte de l'état des créances que le passif total dû par Monsieur [G] [C] s'élève à la somme de 44 707,85 €.

Dès lors, en considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement

Elle précise que, même si le SIP n’a pas déclaré sa créance en tant que créancier inscrit, il demeure partie à l’instance et devait donc être destinataire de la contestation.

ou représentées, à l'audience d'orientation, vérifie que le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que si ce titre exécutoire est une décision

Par courrier reçu le 9 février 2026, la DGFIP fait état d'une créance correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires, créances exclues de la procédure.

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Elle actualise sa créance à la somme de 9818,66 €.