Le locataire [B] n’est pas présent ni représenté.

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS

: 19 mars 2026 Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 19 mars 2026, sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par

des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN [N], greffier lors des débats et du prononcé , en présence de [Z] [J], auditrice de justice;

La société [2] a adressé ses observations par courrier recommandé adressé au greffe et au débiteur avant l'audience.

, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [Q] [C], greffier stagiaire lors des débats copie à Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT La SA CREDIT IMMOBILIER

Monsieur [I] [F], régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, remis à domicile, est présent à l’audience.

prononcée : 14 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 03 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Avril 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats

FINANCE AG de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, - condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du

La SA [I] CONSUMER FINANCE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public

La présente décision sera réputée contradictoire.  À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

En défense, bien que régulièrement citée à étude, Mme [K] [V] née [G], n’était ni présente ni représentée à l’audience.

de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit ordonné le réechelonnement des dettes des débiteurs sur 84 mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. » En l’espèce, les débiteurs ont indiqué à l’audience

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

CREDIT LOGEMENT sur la compétence de la présente juridiction pour connaître de sa demande en présence d’une procédure de liquidation judiciaire en cours à l’encontre de M.