• dégradations des charpentes, • présence de moisissure, • présence de fientes et de cadavres de pigeons, • or d’air non assuré, • risque pour la sécurité et la santé des occupants.

Or il résulte du rapport d'expertise que : - Mr [Z] a expliqué qu'il ne s’agissait pas de « quelques pierres éparses » mais bel et bien de pierres déposées en limite de propriété ; - dès lors, ces pierres

une partie commune spéciale aux lots n° 1, 2, 137 à 176 (page 34, même pièce, bâtiment B).

de ses lots aux parties communes.

Dès lors, seules les véritables décisions au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi peuvent faire l’objet d’un recours en justice.

, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Cyril JEANNINGROS, Juge, assistés de Léa GALLIEN, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

« reprise comptable des lots – 9 lots – 45 € HT par lot ».

Or elle ne le démontre pas.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par

Or la non communication de pièces justificatifs au conseil syndical n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale mais une pénalité pour défaut de communication desdites pièces, prévue par l’article

il résulte de l'examen des pièces produites que ces dépenses ont été listées dans l’état des dépenses des comptes de la copropriété qui ont été validées par le syndicat des copropriétaires lors de l’AGO

unique en deux lots, conformément à l’usage qu’il en a été fait” (pièce n°3 du défendeur).

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation.

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.

Madame [F] [D] née le 20 Mars 1974 à 66 rue de l’Or 33470 GUJAN MESTRAS défaillant S.A.S.

La SCI Les boutons d’or a adressé à la SARL Les tournesols une promesse synallagmatique de bail datée du 20 mai 2021 prévoyant la location du local de Prévessin-Moëns moyennant un loyer annuel de 18 855

Or, il apparait que ce dernier a ensuite entendu vendre le droit de jouissance exclusif dont il disposait sur la terrasse Nord en le détachant de la vente de son lot n°14.