PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré

Elle demande au tribunal de : -juger que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable et rejeter les demandes de Mme [H] -à titre subsidiaire, juger que la faute inexcusable a été commise par la société

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].

sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Jugement du : 10 AVRIL 2026 N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWV-W-B7G-EQC5 NAC :50A [E] [H] [G] [X] c/ [D] [B] [J] [

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Les éléments soumis à la juridiction n’offrent pas l’évidence requise devant le juge des référés pour permettre de retenir la fin de non-recevoir invoquée par les défendeurs dès lors que M.

A l'appui de ses prétentions, la défenderesse soutient qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la demande aux fins de procéder à l'annulation d'une décision d'exclusion,

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de " dire et juger " Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3ZW JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

; - débouter la société cotisante de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - dire et juger que les chefs de redressement n°1 et 3 sont bien fondés dans leur principe et leur montant ; - constater

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le Préfet de la Gironde a relevé appel du jugement.

Sur les appels en garantie La SAS [E] [C] appelle en garantie la SA [Y] France et la SA Air France tandis que la SA [Y] France appelle en garantie la SA Air France.

Il signale, au reste, qu’il ne peut se faire juge tant de la valeur que de l’opportunité des questions soumises par les copropriétaires.

soumis aux dispositions de l’article L 145-5 du même code.