demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée

[W] [P] [T], notifiée à l’intéressé le 29 décembre 2025 à 14h00 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 09h08 au greffe du

de l’autorité administrative en date du 7 janvier 2025 reçue et enregistrée le 7 janvier 2025 à 14h48 (cf.

lui être appliquées en cas de refus ».

d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre

Il convient de relever que la date du congé est mentionnée sur le courrier lui-même mais que l’accusé de réception du congé n’est pas fourni.

SCI REZ DE CHAUSSEE a fait signifier à Monsieur [I] [F] une rétractation de refus de renouvellement du contrat de bail contenue dans le congé en date du 20 mars 2023, lui offrant le renouvellement du bail

[C] [V] alias [K] [T] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h23 au greffe

datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 11h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mars 2025, la rétention

Par lettre avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024 reçue le 23 septembre 2024, Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R] ont été mis en demeure de payer la somme de 151,18 euros, correspondant aux

(92400) en date du 29 juin 2022 à effet du 31 décembre 2022 mal fondés, - Débouter la SCI [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes ; - Juger nul le congé comportant refus de renouvellement et refus

, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

[N] [B] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 septembre 2025, Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 10h24 au greffe

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu,L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 mai 2026.

greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, ******** le 02 Juillet 2025 exe + ccc : Maître Isabelle

DE L’ESSONNE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 11h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04

[A] [N] pour une durée de trente jours à compter du 19 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h18 au greffe du tribunal

[Q] [S] en qualité de légataires et a également prévu la délivrance de certains legs de sommes d’argent ou de mobilier à d’autres personnes physiques ou à des associations.

preuve contraire.”

Elle soutient que même si le refus opposé n’a pas été notifié dans les formes prévues par la loi, selon la jurisprudence, seul le preneur que la loi entend protéger peut s’en prévaloir.