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[B] ne peut être fondé à solliciter le remboursement des frais de mise en service de la fibre au motif que le domicile a bien été raccordé.

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d’aide à domicile.

vestiaire : 373 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à :Me Carine DUCROUX, Me Pauline MIGAT-PAROT, impôts service

à [Localité 5] (Maroc), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

] [Localité 7] représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212 DEFENDEUR : Monsieur [T], [M] [G] [D] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (PORTUGAL) domicilié