, . 2.804,01 euros en réparation de son préjudice financier au titre du licenciement de la vendeuse de [Localité 3], . 15.985 euros en réparation de son préjudice financier au titre des frais de transport

La CPAM des [Localité 2] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie datée du 11 octobre 2019.

réparation de son préjudice moral, 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles et les entiers dépens, outre intérêts au taux légal.

Les réparations ont été confiées aux établissement [Z] et pris en charge par le vendeur.

Selon les articles 1644, et suivants du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

définitive du prix du loyer.

La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au

Il appartient ainsi au bailleur de démontrer que les sommes retenues correspondent à des réparations locatives imputables au locataire et excédant l’usure normale du logement.

Sur les demandes reconventionnelles de la Société ETIC La Société ETIC sollicite, à titre principal, une somme provisionnelle de 3.000 euros en réparation du préjudice matériel subi, 6.000 euros en réparation

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

Monsieur [J] rappelle enfin que les conclusions prises par un expert amiable non agréé ne lui sont pas opposables ; il fait observer en tout état de cause qu’il n’a pas pris part à cette expertise, et

Un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité a été pris le 29 août 2025 et notifié à Madame [Z] le 8 octobre 2025.

Sur la demande en paiement Sur les réparations locatives Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des souffrances physique, -60000 euros en réparation des souffrances morales, -40000 euros en réparation du préjudice d’agrément, -10000 euros en réparation du préjudice esthétique, -10000 euros en

MOTIFS DE LA DECISION Sur les réparations locatives.

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

d’une superficie de 60,44 m2 situé au 4ème étage du bâtiment I dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le prix

L’article 1720 du code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.