[P] [D] a cédé l’ensemble de ses droits dans la succession de sa mère pour moitié à M. [L] [O] et pour moitié à M.

Conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

du 30 septembre 2014 et l’acte de cession de droits du 24 juillet 2015 et désigner un notaire pour procéder à une nouvelle déclaration de succession ainsi qu’à un partage en fixant la masse passive à

Me [F] [V], notaire, a été chargé du règlement de sa succession.

[W] et Monsieur [J] [W] à procéder à la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] [Localité 5] ; - dit qu’il sera procédé par eux-mêmes et par Maître [I] selon les dispositions des alinéas 2 et suivants

à hauteur de 40% HT de l’actif net de la succession.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET SUR SA MISSION Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il expose avoir manifesté sa volonté de sortir de l’indivision auprès du notaire chargé de la succession et avoir fait procéder à des estimations des biens immobiliers dépendant des deux successions mais

au règlement amiable de la succession.

[C] [L], à préciser s’il maintient ou se désiste de toute demande contre la succession de feu [C] [L] et s’il y a lieu, à régulariser la procédure à l’égard de tout ayant droit de ce dernier.

de madame [J] [U] décédé le [Date décès 3] 2023 Vu l'article 1364 du Code de procédure civile, Désigne Maître [R] [V], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et

FAITS ET PROCÉDURE : M.

[I] [W] aux entiers dépens de procédure qui comprennent les frais de traduction en langue arabe des actes de procédure dont distraction au profit de Me Francine DEPREZCondamner M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

[Y] [U] ainsi que trois petits-enfants, Mme [I] [Q], MM [N] et [G] [P], héritiers chacun pour 1/6ème de la succession.

La déclaration de succession a été établie le 11 décembre 2019.

] [H] épouse [O] et Me [R] [L], notaire à [Localité 3] (37), a été désigné pour y procéder.