Cette mesure de médiation s'est achevée le 30 mars 2023.

du 13 juin 2003 mentionne un chantier achevé le 1er avril 2004 tandis que celle relative au permis 3014409N0004 du 8 septembre 2009 fait état d’un chantier achevé le 1er juin 2010.

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison.

] [Y] né le 09 Janvier 2001 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Franck

Par courrier en date du 2 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont notifié à la société Maisons France style des désordres apparus dans l'année de parfait achèvement.

Par un courrier en date du 9 février 2024, la société VOLKSWAGEN VEHICULES UTILITAIRES FRANCE a communiqué à Madame [W] [N] un historique du véhicule acheté, lequel faisait état d’un kilométrage au 14

à : Me Emmanuelle CARRETERO, Me François LARROUS CARRERAS EXPOSE DU LITIGE Par offre sous signature électronique du 09 septembre 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [T] [E] un crédit affecté à l’achat

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Condamner Madame [N] aux entiers dépens, dont distraction de droit au profit de Lénaïg RICKAUER Avocat sur le fondement de l’Article 699 du Code de Procédure Civile. 

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

II - Sur le désistement de la SAS Hugo Boss France Moyens des parties M.

acheté et dangereux à la circulation, précisant que cette corrosion n'était pas visible par l'acquéreur à l'achat mais qu'elle l'était lors du contrôle technique réalisé par la société Euracontrôle.

L’ensemble des désordres était présent lors de l’achat du véhicule par Monsieur, [F], [H].

Elle fait également valoir que le document produit par Madame [N] est nul, la renonciation à se prévaloir d’une garantie d’ordre public étant inefficace (pièce n° 2 [N]) ; et que cette dernière ne produit

La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE faisait valoir qu'au terme du contrat, le 16 décembre 2023, Monsieur [C] [X] n'avait pas restitué le véhicule loué sans avoir levé l'option d'achat et

BMW FRANCE ;par acte de commissaire de justice signifié le 09 décembre 2025, M.

AIR FRANCE, ST.

Monsieur [V] [N] a expliqué avoir acheté auprès de la société LEROY MERLIN en septembre 2018 une porte sectionnelle à ouverture latérale de marque HÖRMANN.

Au soutien de sa demande, la SA MAAF ASSURANCES expose que son assuré a mis en œuvre un enduit WEBERLITE, acquis auprès de la SAS BMRA et produit par la SASU SAINT GOBAIN WEBER FRANCE.

[X] [W] portant sur l’achat d’un véhicule CLIO V6 PHASE 2 au prix de 77.500 francs suisses, et avoir versé le 2 novembre 2023 à la demande de M.