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558 résultats pour « projet dépourvu d'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ecc

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1979786f316785ea3f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[U] est dépourvu de passeport. Une demande d’identification a été faite en direction des autorités turques en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Source officielle
TJ

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

X se disant [W] [I] étant dépourvu de passeport, l’autorité administrative a saisi (et relancé) les autorités consulaires d’une demande d’identification et de reconnaissance en vue de la délivrance d’un

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport En l'espèce, l'intéressé est dépourvu de documents de voyage.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa5681ed727f2a526c9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c155d2ded2ab7c85b20

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

Rwandaises, qui n'ont pas reconnu l'intéressé, puis les autorités gabonaises, qui ne l'ont pas reconnu non plus ; que les autorités sénégalaises ont été saisies le 11 janvier 2024, et une audition par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’autorité de chose jugée.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé est dépourvu de garantie de représentation

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c592416523b99596947

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa106

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

[S] étant dépourvu de son passeport, une demande de laissez passer a été adressée aux autorités tunisiennes le 24 mai puis le 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98eb548223b2c7ad9c63

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9059a603a6929113184

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. La personne étrangère présentée déclare : Dehors je travaille, j’ai un hébergement, j’ai un projet de mariage, je peux avoir une immunité.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sera auditionné par les autorités de son pays le 8 avril.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783d2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69cd6f4acdc6046d47c7beff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7089082b40ce99b6799c

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

allégé des vacations de Pâques en date du 29 février 2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- en tout état de cause annuler le commandement de quitter en raison de la régularisation de la dette locative et juger qu’il est donc dépourvu d’effet - lui accorder un délai pour quitter les lieux -

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf140e266e89ef1189d6e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158797db5098996d5ad7ee

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

a motivé sa décision par des motifs qui pour chacun justifient la décision de placement ; que le préfet a relevé que l’intéressé était dépourvu de titre de séjour, de document de voyage et qu’il était

Source officielle

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