CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c055882b39b2e739ecc
31 décembre 2023
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
658f1d1979786f316785ea3f
29 décembre 2023
[U] est dépourvu de passeport. Une demande d’identification a été faite en direction des autorités turques en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
JLD
6865880472b7e1b6bf1dd8af
2 juillet 2025
X se disant [W] [I] étant dépourvu de passeport, l’autorité administrative a saisi (et relancé) les autorités consulaires d’une demande d’identification et de reconnaissance en vue de la délivrance d’un
661ec214a0f6350336350b9d
8 avril 2024
à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport En l'espèce, l'intéressé est dépourvu de documents de voyage.
68e41aa5681ed727f2a526c9
4 octobre 2025
Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
65c67c155d2ded2ab7c85b20
3 février 2024
Rwandaises, qui n'ont pas reconnu l'intéressé, puis les autorités gabonaises, qui ne l'ont pas reconnu non plus ; que les autorités sénégalaises ont été saisies le 11 janvier 2024, et une audition par
2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
l’autorité de chose jugée.
66df4ad89b56f16fd33df6d5
9 juillet 2024
que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé est dépourvu de garantie de représentation
Juge des libertés
66fc3c592416523b99596947
1 octobre 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
669eb845eb0261a857efa106
21 juillet 2024
[S] étant dépourvu de son passeport, une demande de laissez passer a été adressée aux autorités tunisiennes le 24 mai puis le 18 juin 2024.
Juge Libertés Détention
68dd98eb548223b2c7ad9c63
1 octobre 2025
6696b9059a603a6929113184
16 juillet 2024
Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. La personne étrangère présentée déclare : Dehors je travaille, j’ai un hébergement, j’ai un projet de mariage, je peux avoir une immunité.
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
Sera auditionné par les autorités de son pays le 8 avril.
66fd8ddb38de0398b51783d2
2 octobre 2024
69cd6f4acdc6046d47c7beff
1 avril 2026
Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
661d7089082b40ce99b6799c
13 avril 2024
allégé des vacations de Pâques en date du 29 février 2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
- en tout état de cause annuler le commandement de quitter en raison de la régularisation de la dette locative et juger qu’il est donc dépourvu d’effet - lui accorder un délai pour quitter les lieux -
662bf140e266e89ef1189d6e
25 avril 2024
L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge
66158797db5098996d5ad7ee
9 avril 2024
a motivé sa décision par des motifs qui pour chacun justifient la décision de placement ; que le préfet a relevé que l’intéressé était dépourvu de titre de séjour, de document de voyage et qu’il était
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