22 Mai 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé

siège social est sis [Adresse 3] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 18 Septembre 2025 DELIBERE : audience du 09 Octobre 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée

DEFENDEUR : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188 Notification le : 1 Grosse

au barreau de LYON, vestiaire : 3202 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001621 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Notification le : 1 Grosse

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DELOUS + 1 CCC à Me NANI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Elle ajoute qu’elle n’aurait pas acheté le véhicule si elle avait eu connaissance de l’ensemble de ces désordres.

En outre, les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne court qu'à compter de la décision d'exequatur.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils n’avaient aucune connaissance de l’état de la maison, et n’avaient pas plus de connaissance sur le bien que les acheteurs.  

[R] [L] [B] CONTRE Grosse :2 Me Christine DEROYE SCP TERRIOU Notifications : Mme [W] [C] [N] épouse [B] LRAR), M.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

[S] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 18] domicilié : chez Madame [L] [S] [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Amale GUAAYBESS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1896 1 grosse

15]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550 Grosses

Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/03900 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZX2Q Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [C] / [P] N° minute : Grosse

Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/10724 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNUI Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [X] / [C] N° minute : Grosse

et de son origine et qu’il a acheté le véhicule en pleine connaissance de cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C N° RG 24/02503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z25G 4 copies GROSSE délivrée le 09/01/2025 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

épouse [N] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3805 Notification le : 1 Grosse

et 1 Copie certifiée conforme par LRAR à Madame [B] [X] épouse [K] Monsieur [R] [K] Et 1 Grosse à CAF Me Alexandre LUCIEN, vestiaire : 2618 Me Nadir OUCHIA, vestiaire : 1265 [Motifs de la décision

et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Madame [I] [K] [S] [F] épouse [X] Monsieur [L] [W] [J] [X] Et 1 Grosse à CAF Me Sophie KRETZSCHMAR, vestiaire : 247 Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290