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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ensemble des demandes à l'encontre de la SARL CD CONTROLE, formulées à l'encontre d'une partie non assignée et non partie au procès, seront donc déclarées irrecevables.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle en a rendu compte à l'éleveuse, en lui demandant de prendre le relais et d'agir en son nom, puisque la demande d'autopsie était sienne et que le règlement serait sien.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77ecdc6046d47397260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 17 octobre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, les conditions d’application des articles 1641 et suivants n’étant pas réunies, - le débouter conséquemment de toutes ses demandes, - accueillir la demande reconventionnelle de la SAS Best Automobiles

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 3 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0f3cdc6046d478feee0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/04038 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LBM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au cas où une patiente ferait état d'un choix d`un autre professionnel de santé et en exprimerait la demande, le cessionnaire fera parvenir le dossier de cette patiente au professionnel de santé ainsi

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fond, Me [L] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : titre de séjour renouvelé à 3 reprises, non accepté lors de la dernière demande

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il nous montre sa dent de devant, elle s'est cassée avec le choc. Nous prévenons un animateur qui appelle les pompiers. Les pompiers constatent l'état de choc.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner monsieur [T] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a donc demandé aux défendeurs de préciser qui a vendu le véhicule et au demandeur de préciser les motifs de sa demande de condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc093cdc6046d473b3094

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14630bfa4c7b1df1a9489

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en conclut que la défenderesse n’a pas livré la chose au sens de l’article 1582 du code civil, alors qu’elle était tenue de lui céder un véhicule avec un certificat d’immatriculation à son nom et sans

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conclusions ou les pièces déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été demandée ou prononcée d'office, sont irrecevables (Civ. 2e, 11 juin 2008, no 07-19.558).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d22cdc6046d475d1393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, la société Hmong Distribution demande au juge de la mise en état de : -          juger qu’il n’y a pas autorité de chose jugée

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbcf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la chose est établie.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8018fcdc6046d47afa403

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

demande de provisions ; - débouter la société Ghistelinck [Localité 3] de sa demande de garantie formée à son encontre ; - lui donner acte de ce qu’elle émet plus expresses protestations et réserves,

Source officielle

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