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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c500
9 avril 2024
L'ensemble des demandes à l'encontre de la SARL CD CONTROLE, formulées à l'encontre d'une partie non assignée et non partie au procès, seront donc déclarées irrecevables.
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
Elle en a rendu compte à l'éleveuse, en lui demandant de prendre le relais et d'agir en son nom, puisque la demande d'autopsie était sienne et que le règlement serait sien.
JCP
6a0ca77ecdc6046d47397260
19 mai 2026
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 17 octobre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
, les conditions d’application des articles 1641 et suivants n’étant pas réunies, - le débouter conséquemment de toutes ses demandes, - accueillir la demande reconventionnelle de la SAS Best Automobiles
6a0ca769cdc6046d4739710d
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 3 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme
4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/04038 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LBM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Au cas où une patiente ferait état d'un choix d`un autre professionnel de santé et en exprimerait la demande, le cessionnaire fera parvenir le dossier de cette patiente au professionnel de santé ainsi
Juge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
1 juillet 2025
Sur le fond, Me [L] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : titre de séjour renouvelé à 3 reprises, non accepté lors de la dernière demande
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222e4
7 juillet 2025
Il nous montre sa dent de devant, elle s'est cassée avec le choc. Nous prévenons un animateur qui appelle les pompiers. Les pompiers constatent l'état de choc.
Juge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
21 mai 2026
Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner monsieur [T] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
Il a donc demandé aux défendeurs de préciser qui a vendu le véhicule et au demandeur de préciser les motifs de sa demande de condamnation in solidum.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc093cdc6046d473b3094
9 avril 2026
L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14630bfa4c7b1df1a9489
8 janvier 2024
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
Il en conclut que la défenderesse n’a pas livré la chose au sens de l’article 1582 du code civil, alors qu’elle était tenue de lui céder un véhicule avec un certificat d’immatriculation à son nom et sans
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
Les conclusions ou les pièces déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été demandée ou prononcée d'office, sont irrecevables (Civ. 2e, 11 juin 2008, no 07-19.558).
1ère Chambre Civile
6a0e2d22cdc6046d475d1393
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, la société Hmong Distribution demande au juge de la mise en état de : - juger qu’il n’y a pas autorité de chose jugée
4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbcf
de la chose est établie.
Chambre des Référés
69d8018fcdc6046d47afa403
demande de provisions ; - débouter la société Ghistelinck [Localité 3] de sa demande de garantie formée à son encontre ; - lui donner acte de ce qu’elle émet plus expresses protestations et réserves,
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