[W], après avoir amené son véhicule chez un garagiste s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Expertise & Concept, lequel a constaté divers dysfonctionnements du

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Par une note en délibéré du 7 janvier 2025, sollicitée par le juge des contentieux de la protection, Monsieur [K] [J] et Madame [T] [B] ont attesté avoir mandaté le cabinet ORVA-VACARO & Associés pour

Monsieur [X] [I] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise amiable.

assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de

Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 26 juin 2025, l’expert mandaté par l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Maintenance Poids Lourds A Domicile a indiqué que la

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 25 juillet 2025.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Alléguant l’existence de désordres affectant l’installation de traitement des eaux usées et vannes du pavillons, l’assurance protection juridique des consorts [L] a mandaté un expert amiable qui a établi

SAM AJ a alors mandaté l'entreprise Energie 63/Maclem qui a constaté pour chaque installation l’absence de sonde de température et l’absence de vase d’expansion et de bouteilles de mélange, équipements

MOTIFS I/ Sur l’exécution du mandat de gestion locative Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

de vente et que la commercialisation des terrains n’avait pas respecté les règles du régime juridique de protection.

Monsieur [S] [D] a saisi sa protection juridique, la société COVEA JURIDIQUE.

reçu n'eût point été dû au mandant".

Enfin, l'article 416 de ce code prévoit que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’assureur a, le 10 octobre 2019, accepté la prise en charge au titre de la protection juridique et, le 14 octobre 2019, a mandaté Maître [T] [B], avocate au Barreau de Paris, afin d’engager toutes procédures