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Il convient également d’accueillir la demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement chiffrée à 160 euros sur la base de 4 factures (4 x 40 euros).

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 avril 2008, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE

Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel par les époux [P].

EDGC, suivant décision du juge des référés du 15 juin 2017, signifiée le 28 juin 2017, dans le cadre de l’instance diligentée à son encontre et au cours de laquelle elle n’a pas jugé utile de se faire

Ils demandaient au tribunal de le constater, de dire que le jugement vaudrait vente et serait publié au service de la publicité foncière.

circulation du public dans les ensembles d’habitations.

Sur les frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine

de causerejeter toutes demandes, recours et appels en garantie formés à son encontre.

de publication de la présente décision auprès du service de la publicité foncière ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie

[B] à hauteur d’appel, - En conséquence, Infirmé le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau, - Ordonné la réintégration de M.

des contentieux de la protection de Chartres se déclare territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection d'ORLEANS; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection

Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats JUGEMENT : Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Par

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Par arrêt du 28 novembre 2023, la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims constatera ultérieurement que l'appel formé contre le jugement du 27 mars 2023 est devenu sans objet, la mesure ordonnée

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

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