Par nouvelle ordonnance du 08 novembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans les actions tendant à établir un lien de filiation entre

Ils ajoutent que certains postes sont contenus à la fois dans ce devis et dans le devis relatif aux travaux de remise en état des locaux donnés à bail à la S.A.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

Cette créance n’était pas contestée par l’assuré.

seraient considérés comme ayant été loués en parfait état.

La banque conteste chacun de ces postes de préjudice.

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n'est toutefois pas requis que les justificatifs de la créance réclamée soient joints au commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

25], - réduire à 22.263,42 euros la créance des consorts [I] figurant projet d'état liquidatif envers la succession d'[S] [D] au titre des charges du bien sis à [Localité 34], - rejeter la créance des

Sur le caractère incertain de la créance Mmes [F] [E] et [N] [E] épouse [H] et M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2025.

Il s’en déduit que l’ONIAM est mal-fondé à réclamer sa créance subrogatoire par l’émission d’un titre exécutoire.

La partie demanderesse verse aux débats des états généraux et individuels de régularisation des charges au titre des années 2021, 2022 et 2023.

compliquée d’une très probable embolie pulmonaire lors de la gestion de la période post hémorragique avec indication de la reprise du traitement anticoagulant, - un état antérieur nécessitant un traitement

Il indique que l’état de Mme [R] serait consolidé depuis le 21 mars 2018.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I.

La CPAM du [Localité 9] et PRO BTP contentieux n’ont pas constitué avocat ; la seconde a fait parvenir un état détaillé de sa créance pour un montant de 252,87 € indiquant exercer son recours contre l’

Le tribunal s’étonne également du montant réclamé, 315 750,76 euros, qui correspond précisément à l’addition des capitaux versés à [Q] [E] (165 460,28 euros) et à [O] [E] (150 290,48 euros), alors que