Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la demande M.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

La requête doit contenir les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile ou celles de l’article 54 du même code auquel elle renvoie soient : -          L’indication des noms, prénoms et domicile

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 6 juin 2022, Mme [X] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103, 1104, 1242 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 113-5, L.

, de telle façon qu’il n’existe plus ni végétation ni arbustes en bordure de propriété et que l’ensemble de jardin a fait l’objet d’un nettoyage.

[C] [Q] [G] de ses demandes - ordonner la saisie des rémunérations de M. [C] [Q] [G] entre les mains de son employeur - condamner M.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une

la saisie des rémunérations.

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie des rémunérations de Monsieur [M] [X] L'article R.3252-1 du Code du travail prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En revanche, l’article 119 dispose que sont accueilliessans besoin d’un grief les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond, lesquelles sont limitativement énumérées à l’article

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 18 septembre 2025.